Conditions générales de vente


1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Informat Systems Sarl, dont le siège social est élu au 50 rue de la Krutenau 67000 Strasbourg France, et le Client internaute rendant visite au site web achatnet.fr.

Le client internaute reconnaît avoir pris connaissance toutes les clauses des présentes conditions avant de passer toute commande effective sur le site achatnet.fr.

Toutes autres conditions n'engagent la société Informat Systems Sarl qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont communiquées qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société Informat Systems Sarl à tout moment sans préavis. Toute commande passée sur le site achatnet.fr signifie l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans les « rayons » indiqués à la page d'accueil.


3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et ou par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

5 - Commandes
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

7 - Transport
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à immédiatement vérifier le contenu du colis et nous contacter si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Il est recommandé de réitérer vos protestations et réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).


8 - Délais de livraison
À défaut d'indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation.

9 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au bon de commande. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la la société Informat Systems Sarl, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société la société Informat Systems Sarl. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

la société Informat Systems Sarl ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà acquis par le client.

10 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis

11 - Mode de règlement
La société la société Informat Systems Sarl se réserve le droit de demander un justificatif d'identité et un justificatif de domicile, ainsi que la copie de la carte bancaire au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.


Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Le client a le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur :
-Sur Internet
Grâce au protocole SSL (Secured Socket Layer), le client pourra transmettre en toute sécurité, le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte,

Par virement bancaire:
IBAN : FR76 1027 8012 2000 0150 0034 579
BIC : CMCIFR2A
- domicilation : CCM GEISPOLSHEIM
- à l'ordre de informat systems

Par chèque bancaire:
à l'ordre de informat systems
joindre une copie de votre pièce d'identité
(pour tout règlement par chèque, le délai de livraison est de 5 à 10 jours)
 

12 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur achatnet.fr sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'une année retour magasin à partir de la date figurant dans la facture, à l'exception des produits courants tels que les consommables (cartouches, CD vierge, câbles, etc.).

Aucune garantie n'est acceptée si le microprocesseur, disque dur, mémoire, carte mère (bios flashée) a été grillé, endommagé ou sans étiquette "jaune" ainsi que tous les produits ayant subis une quelconque modification.

les unités centrales assemblées par nos services sont garantie 2 ans pièces et main d’œuvre,
sauf les problèmes de configuration matériel ou système d 'exploitation tels Windows 7, Windows 8, Windows 10  .....

Selon les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation s'effectuera soit par la société Informat Systems Sarl, soit par le constructeur directement. (les imprimantes, scanners, modems, moniteurs, certains graveurs sont garantis par le constructeur).

Vous pourrez ainsi traiter votre SAV directement avec le fabricant du produit concerné, dans la mesure où le délai de garantie n'est pas dépassé

Pour toute réclamation ou faire valoir de la garantie, il est impératif de conserver et présenter la facture d'achat des produits.
Toute demande de duplicata sera facturée 4 Euro ( frais de recherche ).

Tout produit reconnu défectueux fera l objet d un échange standard valable dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit par le client ( sauf pour les produits garantis directement par le constructeur). L'échange standard sera limité à 1 fois dans la limite des stocks disponibles. Au-delà des 15 jours, le dépôt en SAV (réparation, retour au constructeur ou fournisseur) est obligatoire ( le délai d'attente
3 à 6 semaines.)

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests, au coût horaire de 50 Euro TTC, pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la la société Informat Systems Sarl et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

La la société Informat Systems Sarl n'est pas le fabricant des produits proposés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La la société Informat Systems Sarl veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D'autre part, le service après vente de la la société Informat Systems Sarl choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

13 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, hormis les frais de port. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais.
En cas de payement en BITCOIN le remboursement ne pourra se faire.
En cas d'erreur sur la livraison les frais de port seront remboursés sur demande à hauteur d'un Colissimo suivi.

Toutefois les produits ouverts, incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société Informat Systems Sarl en remplissant

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délais de rétractation n'est pas applicable :
· Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
· Les consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables) dès lors que leur emballage est descellé
· Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client

14 - Réserve de propriété et responsabilité
La la société Informat Systems Sarl conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la la société Informat Systems Sarl le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la la société Informat Systems Sarl revendique la propriété. A défaut, la la société Informat Systems Sarl a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Informat Systems Sarl pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Informat Systems Sarl, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la la société Informat Systems Sarl en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la la société Informat Systems Sarl.

16 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société la société Informat Systems Sarl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce.